Cour européenne confirme la désignation d‘intermédiaire clé d’Apple en vertu du Digital Markets Act

3 min de lecture

La Cour générale de l’UE a rejeté le 8 juillet l’action en justice d’Apple visant sa désignation de gardien en 2023 en vertu du Digital Markets Act, estimant que l’App Store et iOS sur iPhone, iPad, Mac, Apple Watch et Apple TV forment un seul service de plateforme centrale. Les juges ont également rejeté l‘apport d’Apple quant à une disposition d’interopérabilité du DMA, considérant qu’elle ne constituait pas la base légale de la désignation. Le tribunal a déclaré les plaintes concernant iMessage irrecevables car elles n’étaient jamais désignées formellement. La décision maintient les obligations DMA d’Apple et permet un recours limité devant la Cour de justice de l’Union européenne sur des points de droit.

L’App Store d’Apple et iOS restent soumis aux obligations DMA de l’UE